Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2019 –
Aldo Supermarkets/EUIPO

(affaire C‑822/18 P)

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALDI – Procédure d’opposition – Rejet de l’opposition – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95 »

1.      Marque de l’Union européenne – Observations des tiers et opposition – Faits, preuves et observations présentés à l’appui de l’opposition – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection d’une marque antérieure enregistrée – Interprétation téléologique – Caractère suffisant d’un certificat d’enregistrement en tant que preuve – Conditions

(Règlement de la Commission n^o 2868/95, art. 1^er, règle 19, § 2)

(voir point 5)

2.      Procédure juridictionnelle – Motivation des arrêts – Portée

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1^er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 81)

(voir point 5)

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement inopérant et, en partie, manifestement non fondé.

2) Aldo Supermarkets supporte ses propres dépens.