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Pourvoi formé le 23 février 2019 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 13 décembre 2018 dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne

(Affaire C-179/19 P)

Langues de procédure: l’espagnol et le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant J.-F. Brakeland, agent)

Autres parties à la procédure: Ville de Paris, Ville de Bruxelles, Ayuntamiento de Madrid

Conclusions

annuler le jugement du Tribunal du 13 décembre 2018, notifié le même jour à la Commission, dans les affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16 Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, rejeter le recours en première instance et condamner les requérantes aux dépens ;

ou, à titre subsidiaire,

annuler le jugement et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour réexamen ; réserver les dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur un moyen unique. La Commission estime que, dans les paragraphes 121 à 151 de son arrêt, le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le règlement 2016/6461 modifie un élément essentiel du règlement 715/20072 . Cette erreur provient d’une part d’une interprétation incorrecte de la notion de modification, illustrée par le recours par le Tribunal au concept de « modification de facto », et d’autre part d’une interprétation incorrecte de la portée du règlement 2016/646. Ce faisant, l’arrêt met en péril l’équilibre interinstitutionnel de l’Union.

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1 Règlement (UE) nº 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).

2 Règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (JO L 2007, L 171, p.1).