Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne) le 23 juillet 2020 – IP/Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEAR de Cataluña)

(Affaire C-330/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Cataluña

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : IP

Partie défenderesse : Tribunal Económico-Administrativo Regional de Cataluña (TEAR de Cataluña)

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union (à savoir les articles 63 et 65 TFUE et les principes fondamentaux de libre circulation, d’égalité de traitement et de non-discrimination) s’oppose-t-il à une disposition de droit national telle que l’article 39, paragraphe 2, de la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas [y de modificación parcial de las leyes de los Impuestos sobre Sociedades, sobre la Renta de no Residentes y sobre el Patrimonio] (loi 35/2006, du 28 novembre 2006, relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et modifiant partiellement les lois relatives aux impôts sur les sociétés, sur le revenu des non-résidents et sur le patrimoine), tel que modifié par l’article 3, numéro 2, de la Ley 7/2012, de 29 de octubre[, de modificación de la normativa tributaria y presupuestaria y de adecuación de la normativa financiera para la intensificación de las actuaciones en la prevención y lucha contra el fraude] (loi 7/2012, du 29 octobre 2012, relative à la modification de la réglementation fiscale et budgétaire et à l’adaptation de la réglementation financière en vue de l’intensification des actions de prévention et de lutte contre la fraude), qui, lorsque le contribuable ne remplit pas ou remplit hors délai l’obligation d’information au moyen du « formulaire 720 » relative aux biens, droits et avoirs situés ou déposés à l’étranger, qualifie, « en tout état de cause », ceux-ci de « gains patrimoniaux non justifiés », imposables au titre du plus ancien des exercices fiscaux non prescrits, en ignorant les règles de prescription prévues dans la Ley 58/2003[, de 17 de diciembre,] General Tributaria (loi no 58/2003, du 17 décembre 2003, portant loi fiscale générale), à moins qu’il ne s’agisse de « revenus déclarés » ou de revenus obtenus pendant des périodes pendant lesquelles le contribuable n’était pas assujetti à l’impôt en Espagne ?

Dans le cas où la réponse serait négative au motif que cette règle serait considérée comme proportionnée ;

Le droit de [l’Union] (à savoir les articles 63 et 65 TFUE et les principes fondamentaux de libre circulation, d’égalité de traitement et de non-discrimination) s’oppose-t-il à ce qu’une disposition nationale telle que l’article 39, paragraphe 2, de la loi 35/2006 prévoie les conséquences décrites ci-dessus lorsque de tels revenus ont été déclarés hors délai, mais avant qu’une quelconque procédure de vérification soit ouverte et notifiée et sans qu’aucune demande d’échange d’informations fiscales n’ait été présentée, alors qu’un tel mécanisme est en vigueur avec l’État tiers ? »

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