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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 5 août 2020 – NW/Landespolizeidirektion Steiermark

(Affaire C-368/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesverwaltungsgericht Steiermark

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : NW

Partie défenderesse : Landespolizeidirektion Steiermark

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union fait-il obstacle à des dispositions de droit interne qui, par une succession de textes réglementaires nationaux, conduisent à un cumul de périodes de prolongation et permettent ainsi une réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée qui excède la limite de deux ans fixée aux articles 25 et 29 du règlement (UE) 2016/399 1 , et sans que le Conseil de l’Union européenne n’ait pris de décision d’exécution en ce sens au titre de l’article 29 dudit règlement ?

En cas de réponse négative à la première question :

Le droit de libre circulation des citoyens de l’Union, inscrit à l’article 21, paragraphe 1, TFUE ainsi qu’à l’article 45, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 2 , doit-il être interprété, notamment à la lumière du principe d’absence de vérifications sur les personnes aux frontières intérieures énoncé à l’article 22 du règlement 2016/399, en ce sens qu’il comprend le droit de ne pas faire l’objet d’une vérification sur la personne aux frontières intérieures, sous réserve des conditions et exceptions prévues par les traités et notamment le règlement 2016/399 ?

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1     Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO 2016, L 77, p. 1).

2     JO 2012, C 326, p. 391.