Affaire C‑645/16

Conseils et mise en relations (CMR) SARL

contre

Demeures terre et tradition SARL

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

« Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale – Article 17 – Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat »

Sommaire – Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653 – Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat – Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat – Inadmissibilité

(Directive du Conseil 86/653, art. 17)

L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai que ce contrat stipule.

Or, l’interprétation selon laquelle aucune indemnité n’est due en cas de rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai n’est pas compatible avec le caractère impératif du régime instauré par l’article 17 de la directive 86/653.

(voir points 36, 38 et disp.)