ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

22 janvier 2008

Affaire F-106/06

Anže Erbežnik

contre

Parlement européen

« Règlement amiable à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M. Erbežnik, faisant état d’un partenariat non matrimonial légal avec M^lle Horvat, demande, en substance, l’annulation de la décision du Parlement lui accordant l’indemnité d’installation au taux prévu pour les fonctionnaires n’ayant pas droit à l’allocation de foyer, cette action visant, en particulier, le premier tiers de ladite indemnité, qui, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut et de l’article 24 du régime applicable aux autres agents, et suite à la demande de paiement présentée par le requérant en mai 2005, lui a été versé en application de la décision du Parlement prise à cet effet le 2 juin 2005 ; à titre subsidiaire, le requérant demande au Tribunal d’imposer au Parlement de tenir compte de la modification de son statut familial pour les parties de l’indemnité versées après son mariage intervenu en août 2005.

Décision : L’affaire F‑106/06, Erbežnik/Parlement, est radiée du registre du Tribunal. Le Parlement versera au requérant, pour les frais et dépens exposés par celui‑ci, la somme de 6 000 euros. Le Parlement supporte ses propres dépens.

Sommaire

Fonctionnaires – Recours – Règlement amiable du litige devant le Tribunal de la fonction publique – Radiation du registre

(Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, art. 69 et 74)