Recours introduit le 31 janvier 2006 − Larsen / Commission

(affaire F-11/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Holger Larsen (Londres, Royaume Uni) et autres [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 2 mars 2005 de la directrice de l'office de gestion et de liquidation des droits individuels de réduire la rémunération du requérant à compter du 1er mai 2005;

condamner la partie défenderesse à verser au requérant l'indemnité de logement à laquelle il a droit depuis le jour où elle ne lui à plus été versée, majorée des intérêts compensatoires calculés au taux pivot de la Banque centrale européenne majoré de deux points;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire affecté au bureau de la représentation de la Commission à Londres, bénéficiait, à compter du 1er octobre 2002, d'une indemnité de logement, en application de l'article 14 bis de l'annexe VII au statut et du règlement nº 6/66/Euratom et nº 121/66/CEE ¹. Ledit article ayant été abrogé lors de la reforme du statut, la Commission a, par décision du 2 mai 2005, ôté au requérant ladite indemnité.

A l'appui de son recours, le requérant invoque d'abord la violation des articles 62 du statut et 19 de l'annexe XIII au statut. Il fait valoir en particulier qu'à tort la partie défenderesse a appliqué ce dernier article selon l'interprétation adoptée par le Collège des chefs d'administration le 14 octobre 2004, laquelle exclut l'indemnité de logement des éléments de la rémunération couverts par les mesures transitoires fixées audit article. Une telle interprétation serait en effet illégale, dans la mesure où elle réduirait la portée de la garantie du revenu nominal visée par la disposition en cause.

En outre, le requérant soutient que la décision attaquée viole le principe d'équivalence du pouvoir d'achat des fonctionnaires, tel que fixé par les articles 64 et 65 du statut.

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¹ - Règlement n° 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant fixation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximum et des modalités d'attribution de cette indemnité, JO 150, p. 2749.