Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (Pays-Bas) le 4 mars 2020 – VG contre minister van Buitenlandse Zaken.

(Affaire C-121/20)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam (tribunal judiciaire de La Haye siégeant à Amsterdam, Pays-Bas)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : VG

Partie défenderesse : minister van Buitenlandse Zaken (ministre des Affaires étrangères)

Question préjudicielle

Les questions préjudicielles posées à la Cour dans les affaires inscrites sous les numéros C-225/19 et C-226/19 appellent-elles une réponse différente si le nom du pays qui, dans la consultation préalable visée à l’article 22 du code des visas ¹ , a émis une objection à la délivrance d’un visa au demandeur, n’est pas divulgué ou n’est pas connu ?

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¹     Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, établissant un code communautaire des visas (JO 2009, L 243, p. 1).