Pourvoi formé le 8 juillet 2019 par Jakov Ardalic e.a. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 30 avril 2019 dans les affaire jointes T-523/16 et T-542/16, Ardalic e.a./Conseil

(Affaire C-518/19 P)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes : Jakov Ardalic, Liliana Bicanova, Monica Brunetto, Claudia Istoc, Sylvie Jamet, Despina Kanellou, Christian Stouraitis, Abdelhamid Azbair, Abdel Bouzanih, Bob Kitenge Ya Musenga, El Miloud Sadiki, Cam Tran Thi (représentants : S. Orlandi, T. Martin, avocats)

Autres parties à la procédure : Conseil de l'Union européenne, Parlement européen

Conclusions

Annuler l’arrêt attaqué ;

Annuler la décision de ne plus accorder aucun délai de route ni aucun remboursement des frais de voyage annuel aux requérants à compter de l’année 2014 ;

Condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérants font valoir que l’arrêt attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit.

Premièrement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit aux points 65 et 73 de l’arrêt en limitant l’étendue du contrôle juridictionnel qu’il est appelé à exercer aux cas « manifestes ».

Deuxièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit aux points 68 à 71 de l’arrêt en jugeant que les requérants n’étaient pas dans une situation comparable à celle des agents qui ont conservé le bénéfice du délai de route et du remboursement de leurs frais de voyage annuel.

Troisièmement, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant aux points 67 et 78 à 84 de l’arrêt que la réglementation litigieuse ne méconnaît pas le principe de proportionnalité.

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