Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Chełmnie (Pologne) le 29 octobre 2018 – Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)/ZP
(Affaire C-671/18)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Chełmnie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Centraal Justitieel Incassobureau, Ministerie van Veiligheid en Justitie (CJIB)
Partie défenderesse : ZP
Questions préjudicielles
Les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, sous i), iii), et de l’article 20, paragraphe 3, de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 1 , modifiée par la Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 2 , ci-après la « décision-cadre », doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles autorisent une juridiction à refuser d’exécuter une décision rendue par une autorité de l’État d’émission autre qu’une juridiction, s’il est constaté que cette décision a été signifiée selon des modalités qui portent atteinte au droit d’une partie de se défendre efficacement devant un tribunal ?
Plus particulièrement, ce refus peut-il être fondé sur la constatation selon laquelle, malgré le respect des procédures en vigueur dans l’État d’émission concernant la signification et les délais pour contester la décision visée à l’article premier, sous a), ii) et iii), de la décision-cadre 2005/214/JAI, la partie résidant dans l’État d’exécution de cette décision n’a pas bénéficié, au stade de la procédure précontentieuse, d’une possibilité réelle et effective de défendre ses droits, en raison du délai insuffisant pour réagir de manière appropriée à la signification relative à l’imposition d’une sanction ?
Conformément à l’article 3 de la décision-cadre 2005/214/JAI, l’étendue de la protection juridique accordée aux personnes auxquelles une sanction pécuniaire doit être infligée peut-elle dépendre du point de savoir si la procédure d’imposition de la sanction revêt un caractère administratif, contraventionnel ou pénal ?
À la lumière des objectifs et des principes énoncés dans la décision-cadre 2005/214/JAI, y compris à son article 3, les décisions des autorités non juridictionnelles, rendues sur le fondement des dispositions du droit de l’État d’émission, qui font peser la responsabilité pour une infraction au code de la route sur la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé et, partant, les décisions rendues sur le seul fondement des informations obtenues dans le cadre de l’échange transfrontalier de données relatives à l’immatriculation des véhicules, sans qu’aucune procédure d’examen ait été menée dans cette affaire et, en particulier, sans que le véritable auteur des infractions ait été identifié, sont-elles exécutoires ?
____________
1 JO 2005, L 76, p. 16.
2 Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès, JO 2009, L 81, p. 24.