Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 28 janvier 2020 – UAB “P”/Dyrektor Izby Skarbowej w Białymstoku

(Affaire C-48/20)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : UAB “P”

Partie défenderesse : Dyrektor Izby Skarbowej w Białymstoku

Question préjudicielle

L’article 203 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ¹ , ainsi que le principe de proportionnalité doivent-ils être interprétés en ce sens que, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, ils font obstacle à l’application d’une disposition nationale telle que l’article 108, paragraphe 1, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług ² (loi du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services) à des factures mentionnant indûment la TVA et émises par un assujetti agissant de bonne foi, si :

–    l’activité de l’assujetti n’est pas constitutive d’une fraude fiscale, mais résulte de la mauvaise interprétation des dispositions légales qu’ont retenue les parties aux opérations, en s’appuyant sur l’interprétation qu’en avait faite l’administration fiscale et sur la pratique générale suivie en la matière lors de la réalisation de ces opérations, qui consistait à admettre à tort que l’émetteur de la facture effectue une livraison de biens alors qu’il fournit en réalité un service d’intermédiation financière exonéré de TVA, et que

–    le destinataire de la facture mentionnant indûment la TVA aurait eu le droit de demander le remboursement de la taxe si l’assujetti qui lui a effectivement fourni les biens avait dûment facturé l’opération ?

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¹     JO 2006, L 347, p. 1.

²     Dz. U. 2011, No. 177, position 1054, telle que modifiée.