Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 mai 2013
Marcuccio / Commission
(affaire F-102/11)1
« Fonction publique – Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure – Requête introduite par télécopie dans le délai de recours – Signature manuscrite apposée sur la télécopie différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier – Tardiveté du recours – Irrecevabilité manifeste »
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant : Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : Mme C. Berardis-Kayser et M. J. Baquero Cruz, agents et assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision implicite de la Commission refusant le payement au requérant des frais de voyage annuels du lieu d'affectation au lieu d'origine pour les années 2005 à 2010.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 126, 28/04/12, p. 27.