Demande de décision préjudicielle présentée par le Trgovački sud u Zagrebu (Croatie) le 18 avril 2019 – Interplastics s.r.o./Letifico d.o.o.

(Affaire C-323/19)

Langue de procédure : le croate

Juridiction de renvoi

Trgovački sud u Zagrebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Interplastics s.r.o.

Partie défenderesse : Letifico d.o.o.

Questions préjudicielles

La disposition de la législation nationale, à savoir l’article 1er de l’Ovršni zakon (loi sur l’exécution forcée) (Narodne novine, br. 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17), qui habilite les notaires à réaliser le recouvrement forcé d’une créance sur le fondement d’un document faisant foi en délivrant une ordonnance d’exécution, en tant que titre exécutoire, sans l’accord exprès de la personne morale débitrice établie en Croatie, est-elle conforme à l’article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’article 18 du [traité sur le fonctionnement de l’Union européenne], compte tenu des arrêts [du 9 mars 2017, Zulfikarpašić (C-484/15, EU:C:2017:199)] et [du 9 mars 2017, Pula Parking (C-551/15, EU:C:2017:193)] ?

L’interprétation donnée dans les arrêts [précités] de la Cour peut-elle être appliquée dans l’affaire, exposée concrètement, qui a été introduite devant la juridiction de céans sous le numéro [Povrv-752/19], et, plus précisément, le règlement no 1215/2012 doit-il être interprété en ce sens que, en Croatie, les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un « document faisant foi » dans [lesquelles] les parties demanderesses à l’exécution sont des personnes morales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, ne relèvent pas de la notion de « juridiction » au sens dudit règlement ?

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