Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court - Irlande) - The Competition Authority / Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd
(Concurrence - Article 81, paragraphe 1, CE - Notion d''accord ayant pour objet de restreindre la concurrence' - Accord de réduction de capacités de production - Viande bovine)
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Competition Authority
Parties défenderesses: Beef Industry Development Society Ltd, Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd
Objet
Demande de décision préjudicielle - Supreme Court - Interprétation de l'art. 81. par. 1 CE - Mesures limitant ou contrôlant la production - Inclusion d'un accord ayant l'effet d'une réduction ponctuelle de capacité structurelle
Dispositif
Un accord ayant des caractéristiques telles que celles de l'accord type conclu entre les dix principaux transformateurs de viande bovine en Irlande, membres de Beef Industry Development Society Ltd, et prévoyant, notamment, une réduction des capacités de transformation de l'ordre de 25 % a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, CE.
____________1 - JO C 140 du 23.06.2007