Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 septembre 2018 – TDK-Lambda Germany GmbH/Hauptzollamt Lörrach
(Affaire C-559/18)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Baden-Württemberg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : TDK-Lambda Germany GmbH
Partie défenderesse : Hauptzollamt Lörrach
Question préjudicielle
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 1 , tel que modifié par le règlement (UE) no 1218/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 2 , doit-elle être interprétée en ce sens que les convertisseurs statiques tels que ceux en cause en l’espèce ne doivent être classés dans la sous-position 8504 4030 que lorsqu’ils sont utilisés principalement avec des appareils de télécommunication ou des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités ou suffit-il pour satisfaire à la caractéristique « du type utilisé » que les convertisseurs statiques puissent, au regard de leurs propriétés objectives, être utilisés, outre dans d’autres domaines d’utilisation, également avec des appareils de télécommunication ou des machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités ?
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1 JO 1987, L 265, p. 1.
2 JO 2012, L 351, p. 36.