Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 avril 2010 - Angelidis/Parlement
(Fonction publique - Fonctionnaires - Vacance d'emploi - Exécution d'un arrêt annulant la décision de nomination - Nouvel avis de vacance - Confiance légitime - Principe de vocation des fonctionnaires à la carrière - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d'appréciation - Détournement de pouvoir)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Angel Angelidis (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: É. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Seyr, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation de l'avis de vacance d'emploi n ° 12564 relatif au pourvoi du poste de directeur de la Direction générale des politiques internes de l'Union - Direction D affaires Budgétaires du Parlement européen, ainsi que de la procédure de recrutement initiée par cet avis. D'autre part, la décision de rejeter la candidature du requérant au poste de Directeur des affaires budgétaires de la Direction générale politiques internes et de nommer à ce même poste un autre candidat. Enfin, la demande de réparation du préjudice moral et matériel subi par le requérant et sa nomination grade de Directeur " ad personam "
Dispositif de l'arrêt
Le Parlement européen est condamné à verser la somme de 1 000 euros à M. Angelidis.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et le tiers des dépens de M. Angelidis.
M. Angelidis supporte les deux tiers de ses propres dépens.
____________1 - JO C 44 du 21.02.2009, p. 77.