Recours introduit le 22 décembre 2006 - Pascual García / Commission

(affaire F-145/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: César Pascual García (Madrid, Espagne) (représentants: B. Cortese et C. Cortese, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision du 7 avril 2006 du directeur général du JRC-Joint Research Centre de la Commission des Communautés européennes (JRC), signifiée au requérant le 17 avril 2006, en ce qu'elle n'a pas considéré sa candidature concernant le poste relatif à la notice de vacance COM/2005/2969 - B/3/B*11 - JRC.I.04 - IHCP - Ispra, et a ajouté une remarque dans la liste de réserve du concours EPSO/B/23/04 ¹ informant les services de la Commission que le requérant ne remplit pas les conditions d'éligibilité pour ledit concours;

en tant que de besoin, annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Commission du 22 septembre 2006, signifiée au requérant le 13 novembre 2006, portant rejet de sa réclamation nº R/400/06;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, lauréat du concours général EPSO/B/23/04, n'a pas été recruté par le JRC, dans la mesure où le directeur général de ce dernier a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions d'éligibilité requises pour ce concours.

Dans son recours, le requérant fait valoir que la décision attaquée: i) serait entachée d'un abus de procédure, en ce qu'elle aurait indûment modifié l'appréciation de ses titres et de son expérience faite par le jury de concours et ce, sans que ce dernier ait commis d'erreur manifeste d'appréciation; ii) violerait le cadre de légalité imposé par l'avis de concours; iii) serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'un grave défaut de motivation en raison de son caractère illogique; iv) violerait le principe de protection de la confiance légitime.

À titre subsidiaire, selon le requérant, la décision attaquée enfreindrait le principe d'égalité de traitement. Dans l'hypothèse où la violation de ce principe découlerait des dispositions de l'avis de concours, celui-ci devrait être déclaré illégal au sens de l'article 241 CE.

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¹ - Avis de concours général EPSO/B/23/04 pour la constitution d'une réserve de recrutement d'agents techniques (B 5/B 4) dans les domaines de la recherche et de la technique (JO C 81 A du 31 mars 2004, p. 17).