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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Potsdam (Allemagne) le 11 juillet 2019 - Möbel Kraft GmbH & Co. KG/ML

(Affaire C-529/19)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Potsdam

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Möbel Kraft GmbH & Co. KG

Partie défenderesse : ML

Questions préjudicielles :

Le droit de rétractation prévu par l’article 16, sous c), de la directive relative aux droits des consommateurs 1 est-il également exclu lorsque des biens sont certes confectionnés selon les spécifications du consommateur, mais que le vendeur n’a pas encore commencé la production et que l’adaptation chez le consommateur aurait été effectuée par le vendeur lui-même et non par des tiers ? La réponse dépend-elle du point de savoir si les biens auraient pu être remis dans l’état antérieur à l’individualisation à des coûts de démontage peu élevés, s’élevant, par exemple, à environ 5 % de la valeur des biens ?

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1     Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).