Recours introduit le 28 février 2019 – Off-White/EUIPO (OFF-WHITE)
(Affaire T-133/19)
Langue de la requête : l'anglais
Parties
Partie requérante : Off-White LLC (Springfield, Illinois, États-Unis) (représentant : M. Decker, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée : Demande de marque de l’Union européenne figurative « OFF-WHITE » – Demande d’enregistrement n° 17 360 009
Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14/12/2018 dans l’affaire R 580/2018-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision attaquée ;
en tout état de cause, condamner l’EUIPO aux dépens, y compris les dépens encourus par OFF-WHITE LLC dans le cadre du présent recours et devant la chambre de recours de l’EUIPO.
Moyens invoqués
la décision attaquée n’a pas tenu compte des pratiques antérieures et elle viole les principes juridiques de bonne administration, de sécurité juridique et d’égalité.
violation de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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