Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 décembre 2013 – Hall / Commission et CEPOL
(affaire F-22/12)1
(Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfants de l’épouse du requérant ne vivant pas au domicile du couple – Conditions d’octroi)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mark Hall (Petersfield, Royaume-Uni) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents) et Collège européen de police (CEPOL) (représentant: F. Bánfi, agent)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions rejetant la demande de la partie requérante de lui accorder l’allocation pour l’enfant à charge et l’allocation scolaire pour les trois enfants de son épouse pour la période où ceux-ci vivaient encore aux Philippines.
Dispositif de l’arrêt
Le recours, en ce qu’il est dirigé contre le Collège européen de police, est rejeté comme irrecevable.
La décision implicite du 25 mars 2011 ainsi que la décision explicite du 11 juillet 2011 de la Commission européenne rejetant la demande d’allocation pour enfant à charge et d’allocation scolaire pour les trois enfants de l’épouse de M. Hall, pour la période où ils résidaient encore aux Philippines, sont annulées.
Le recours dirigé contre la Commission européenne est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par M. Hall.
M. Hall est condamné à supporter les dépens exposés par le Collège européen de police.
________________________1 JO C 138 du 12/05/2012, p. 35.