Pourvoi formé le 31 mars 2019 par Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 janvier 2019 dans l’affaire T-198/17, EKETA/Commission européenne
(Affaire C-274/19 P)
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (représentants : Vasileios Christianos, Dimitrios Karagkounis, avocats)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante a l’honneur de demander à la Cour de justice de l’Union européenne :
1. annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 22 janvier 2019 dans l’affaire T-198/17 1 ;
2. renvoyer le litige devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau ;
3. condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La requérante soutient que l’arrêt attaqué doit être annulé pour les raisons suivantes :
Premier moyen du pourvoi : le Tribunal n’a pas examiné en droit ni apprécié tous les éléments de preuve produits par EKETA. En outre, il a dénaturé les faits tels qu’ils ressortent desdites preuves, il a commis une erreur de droit en ce qui concerne la charge de la preuve et a méconnu l’obligation qui lui incombe de motiver son arrêt.
Deuxième moyen du pourvoi : le Tribunal a erré en droit en ce qu’il a effectué une interprétation erronée quant à l’existence d’un risque de conflit d’intérêts.
Troisième moyen du pourvoi : le Tribunal a erré en droit en ce qui concerne l’interprétation du principe de proportionnalité qu’il a méconnu.
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1 – EU:T:2019:27.