Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
13 juin 2012 –Davids / Commission
(Affaire F-105/11)1
«Fonction publique – Agents temporaires – Agent temporaire occupant un emploi permanent – Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Article 8 du RAA – Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF – Durée maximale des contrats d’agent temporaire – Abus de droit»
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hans Davids (Doorn, Pays-Bas), (représentants : Mes D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du Directeur général de l'Olaf de rejeter la demande de la partie requérante de prolonger son contrat d'agent temporaire au sens de l'article 2, sous b), du RAA.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 JO C 6 du 07/01/12, p. 26.