Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2014 – Klar et Fernandez Fernandez / Commission
(affaire F-114/13)1
(Fonction publique – Comité du personnel de la Commission – Comité central – Désignation des membres de la section locale de Luxembourg au comité central du personnel – Révocation par la section locale de l’un de ses membres titulaires au comité central – Refus de l’AIPN de reconnaître la légalité de la décision de révocation – Intérêt à agir – Non-respect de la procédure précontentieuse – Tardiveté de la réclamation – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Robert Klar (Grevenmacher, Luxembourg) et Francisco Fernandez Fernandez (Steinsel, Luxembourg) (représentants: A. Salerno et B. Cortese, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination refusant de reconnaître la légalité de la décision du comité local du personnel de Luxembourg révoquant le mandat confié à un mandaté pour le représenter au sein du comité central du personnel de la Commission.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
MM. Klar et Fernandez Fernandez supportent leurs propres dépens et sont condamnés aux dépens exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 52 du 22/02/2014, p. 53.