Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Sopocie (Pologne) le 26 mars 2018 – H.W.
(Affaire C-214/18)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy w Sopocie
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : H.W.
Autres parties : PSM « K » w G., Komornik Sądowy przy Sądzie Rejonowym w Sopocie Aleksandra Treder
Questions préjudicielles
Peut-on, au regard du système de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 1 et, en particulier, de son article 1er, de son article 2, paragraphe 1, sous a) et c), et de son article 73 lu en combinaison avec l’article 78, premier alinéa, sous a), de ladite directive, ainsi qu’au regard du principe général du droit de l’Union de neutralité de la TVA, considérer comme licite d’inclure le montant de la taxe sur les biens et les services (c’est à dire la TVA) dans les émoluments perçus par les huissiers de justice, compte tenu des termes de l’article 29a, paragraphe 1, et de l’article 29a, paragraphe 6, point 1, de l’ustawa z dnia 11 marca 2004 r. o podatku od towarów i usług (loi polonaise du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et les services, Dz. U. de 2017, position 1221, telle que modifiée, version consolidée, ci-après la « loi relative à la TVA »), lus en combinaison avec l’article 49, paragraphe 1, l’article 35 et l’article 63, paragraphe 4, de l’ustawa z dnia 29 sierpnia 1997 r. o komornikach sądowych i egzekucji (loi polonaise du 29 août 1997 relative aux huissiers de justice et à l’exécution, Dz. U. de 2017, position 1277, telle que modifiée, version consolidée, ci-après la « loi relative aux huissiers ») ?
en cas de réponse positive à cette question :
Est-il licite, au regard du principe de proportionnalité, en tant que principe général du droit de l’Union, de considérer que l’huissier, en tant qu’assujetti à la TVA, dans le cadre des actes d’exécution qu’il accomplit, dispose effectivement de tous les instruments juridiques pour s’acquitter dûment d’une obligation fiscale prévoyant que les émoluments perçus en vertu des dispositions de la loi relative aux huissiers incluent le montant de la taxe sur les biens et les services (c’est à dire la TVA) ?
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1 JO L 347, p. 1.