Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht des Saarlandes (Allemagne) le 9 avril 2019 – QM/Finanzamt Saarbrücken
(Affaire C-288/19)
Langue de procédure : l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht des Saarlandes
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : QM
Partie défenderesse : Finanzamt Saarbrücken
Question préjudicielle
L’article 56, paragraphe 2, de la [directive relative au système commun de TVA, ci-après la « directive SCTVA »] 1 doit-il être interprété en ce sens qu’il faut aussi entendre par « location […] d’un moyen de transport […] à une personne non assujettie » le prêt d’un véhicule affecté à l’entreprise d’un assujetti (véhicule de société) à son personnel lorsque celui-ci ne fournit pas pour cela une contrepartie ne consistant pas (en partie) en sa prestation de travail, c’est-à-dire que le personnel n’effectue aucun paiement, qu’il ne consacre aucune partie de sa rémunération en espèces à cela et qu’il ne choisit pas non plus entre différents avantages offerts par l’assujetti conformément à un accord entre les parties en vertu duquel le droit d’utiliser le véhicule de société implique renonciation à d’autres avantages ?
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1 Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajouté, JO L 347, p. 1, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, JO 2008, L 44, p. 11.