Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 13 février 2020 – AB Lifosa/Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
(Affaire C-75/20)
Langue de procédure : le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : AB Lifosa
Partie défenderesse : Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos (département des douanes auprès du ministère des Finances de la République de Lituanie)
Question préjudicielle
Les articles 29, paragraphe 1, et 32, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (CEE) no 2913/92 1 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ainsi que les articles 70, paragraphe 1, et 71, paragraphe 1, sous e), i), du règlement (UE) no 952/2013 2 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union doivent-ils être interprétés en ce sens que la valeur transactionnelle (en douane) doit être ajustée en y incluant tous les frais de transport des marchandises réellement encourus par le vendeur (producteur) jusqu’au lieu d’introduction sur le territoire douanier de l’Union (communautaire) lorsque, comme dans la présente affaire, 1) l’obligation de couvrir ces frais incombait au vendeur (producteur) selon les conditions de livraison (DAF au titre des « Incoterms 2000 ») et 2) ces frais de transport dépassaient le prix qui avait été convenu et a été réellement payé (à payer) par l’acheteur (importateur), mais 3) le prix réellement payé (à payer) par l’acheteur (importateur) correspondait à la valeur réelle des marchandises, même si ce prix n’était pas suffisant pour couvrir tous les frais de transport encourus par le vendeur (producteur) ?
____________
1 JO 1992, L 302, p.1
2 JO 2013, L 269, p.1.