Recours introduit le 23 décembre 2009 - Scheefer / Parlement

(Affaire F-105/09)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: R. Adam, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L'annulation des décisions de la partie défenderesse refusant la requalification du contrat d'agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l'art. 8, par. 1er, du RAA. En outre, la réparation du préjudice subi par la requérante.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du Parlement du 12 février 2009 ;

annuler la décision du Parlement du 12 octobre 2009 ;

annuler la qualification juridique du contrat initial ainsi que sa date d'échéance fixée au 31 mars 2009 ;

partant requalifier l'engagement de la requérante en engagement à durée indéterminée ;

réparer le préjudice subi par la requérante en raison du comportement du Parlement ;

à titre subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion que malgré la formation d'un engagement à durée indéterminée, la relation de travail avait cessé, octroyer des dommages et intérêts pour résiliation abusive du lien contractuel ;

à titre encore plus subsidiaire et si par impossible le Tribunal venait à la conclusion qu'aucune requalification n'était possible, octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la requérante du fait du comportement fautif du Parlement européen ;

réserver à la partie requérante tous autres droits, voies, moyens et actions, et notamment la condamnation du Parlement à des dommages et intérêts en rapport avec le préjudice subi ;

condamner le Parlement européen aux dépens.

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