Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2015 – Espagne/Commission

(Affaires jointes T-515/13 et T-719/13)¹

(« Aides d’État – Construction navale – Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Avantage – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Parties requérantes : Royaume d’Espagne (représentants : initialement N. Díaz Abad, puis M. Sampol Pucurull, abogados del Estado) (affaire T-515/13); Lico Leasing, SA (Madrid, Espagne) et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (Madrid) (représentants : M. Merola et A. Sánchez, avocats) (affaire T-719/13)Partie déf

bilité – Avantage – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de

motiva

tion »)Langue de procédure : l’espagnolPartiesParties requérantes : Royaume d’Espagne (représentants : initialement N. Díaz Abad, puis M. Sampol Pucurull, abogados del Estado) (affaire T-515/13); Lico Leasing, SA (Mad

« régime es

pagnol de leasing fiscal », est annulée.La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Royaume d’Espagne, Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA.

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¹     JO C 336 du 16.11.2013.