Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne) le 26 février 2020 – XY/Hauptzollamt B

(Affaire C-100/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : XY

Partie défenderesse : Hauptzollamt B

Question préjudicielle

Un droit au remboursement de la taxe sur l’électricité fixée à tort doit-il, en vertu du droit de l’Union, être majoré d’intérêts, lorsque la fixation d’une taxe sur l’électricité inférieure était fondée sur la réduction de taxe facultative prévue à l’article 17, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité ¹ et que la fixation d’une taxe trop élevée était due exclusivement à une erreur commise lors de l’application au cas d’espèce de la disposition nationale adoptée pour transposer l’article 17, paragraphe 1, sous a), de cette directive ?

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¹     JO 2003, L 283, p. 51.