Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 27 juin 2011
Scheefer / Parlement
(Fonction publique - Agent temporaire - Renouvellement d'un contrat à durée déterminée - Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Séverine Scheefer (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes C. L'Hote-Tissier, R. Adam et P. Ketter, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mmes R. Ignătescu et S. Alves, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler les décisions de la défenderesse refusant de rendre une décision motivée quant à la situation juridique de la requérante et refusant in fine la requalification du contrat d'agent temporaire de la requérante en engagement à durée indéterminée conformément à l'art. 8, par. 1er, du RAA, ainsi que la réparation du préjudice subi par la requérante.
Dispositif de l'ordonnance
Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours F-75/10, Scheefer/Parlement.
Le Parlement européen supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de Mme Scheefer.
____________1 - JO C 301 du 06/11/10, p. 64.