Recours introduit le 24 juin 2020 – Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-278/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : I. Martínez del Peral, J. Baquero Cruz et P.J. O. Van Nuffel, agents)

Partie défenderesse : Royaume d’Espagne

Conclusions

déclarer que, en adoptant et en maintenant en vigueur l’article 32, paragraphes 3 et 6 et l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la Ley 40/2015 ainsi que l’article 67, paragraphe 1, troisième alinéa, de la Ley 39/2015, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des principes d’effectivité et d’équivalence, comme limites à l’autonomie dont jouissent les États membres dans l’établissement des conditions de fond et de forme qui régissent leur responsabilité pour les dommages causés aux particuliers en violation du droit de l’Union ;

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours en manquement, présenté en vertu de l’article 258, TFUE, porte sur l’article 32, paragraphes 3 et 6 et l’article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la Ley 40/2015, du 1er octobre 2015, portant régime juridique du secteur public, ainsi que sur l’article 67, paragraphe 1, troisième alinéa, de la Ley 39/2015, du 1er octobre 2015, portant procédure administrative commune des administrations publiques.

Les dispositions en cause ont aligné le régime de la responsabilité de l’État législateur pour les violations du droit de l’Union sur le régime établi pour les violations de la Constitution espagnole par des actes du législateur, en ajoutant certaines conditions de fond.

L’assimilation des deux régimes et les exigences procédurales qu’ils prévoient font que l’obtention d’une indemnisation pour les violations du droit de l’Union qui sont le fait du législateur espagnol est rendue impossible ou excessivement difficile, en violation du principe d’effectivité.

D’autre part, les conditions de fond ajoutées pour les violations du droit de l’Union constituent une violation du principe d’équivalence, en soumettant l’indemnisation des dommages provoqués par le législateur espagnol en violation de ce droit à des conditions moins favorables que celles qui sont applicables lorsqu’il s’agit de dommages dus à une violation de la Constitution espagnole.

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