Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 28 février 2020 – Līga Šenfelde/Lauku atbalsta dienests
(Affaire C-119/20)
Langue de procédure : le letton
Juridiction de renvoi
Augstākā tiesa (Senāts)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Līga Šenfelde
Autre partie à la procédure : Lauku atbalsta dienests
Questions préjudicielles
L’article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil 1 , lu en combinaison avec d’autres dispositions de ce même règlement et des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, doit-il être interprété en ce sens que :
1) un agriculteur perd la qualité de « jeune agriculteur » du simple fait qu’il a bénéficié, deux ans auparavant, de l’aide pour le développement des petites exploitations prévue à l’article 19, paragraphe 1, sous a), point iii), du règlement no 1305/2013 ?
2) ces dispositions autorisent un État membre à établir un régime interdisant de verser l’aide visée à l’article 19, paragraphe 1, sous a), point i), du règlement no 1305/2013 à un agriculteur qui a déjà bénéficié de l’aide prévue au point iii) ?
3) un État membre a le droit de refuser l’application du cumul des aides à un agriculteur lorsque l’ordre de cumul établi dans le programme de développement rural convenu avec la Commission européenne n’a pas été respecté ?
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1 JO 2013, L 347, p. 487.