Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón (Espagne) le 31 décembre 2019 – Servicio Aragones de la Salud/LB
(Affaire C-942/19)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Aragón
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Servicio Aragones de la Salud
Partie défenderesse : LB
Questions préjudicielles
1) La clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE 1 , doit-elle être interprétée en ce sens que le droit à bénéficier d’une position administrative déterminée dans le cadre du poste occupé jusqu’alors dans le service public, droit conféré à un agent public par l’obtention d’un autre emploi, toujours dans le service public, est une condition de travail pour laquelle il ne saurait y avoir de différence de traitement entre un travailleur à durée indéterminée et un travailleur à durée déterminée ?
2) La clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE, doit-elle être interprétée en ce sens que la finalité d’éviter des dysfonctionnements et des dommages importants liés à l’instabilité du personnel, dans un domaine aussi sensible que la prestation de soins de santé, domaine qui relève du droit constitutionnel à la protection de la santé, est une raison objective justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée et des travailleurs à durée indéterminée, de sorte qu’elle permet de fonder le refus d’un type particulier de détachement à ceux qui obtiennent un poste à durée déterminée, mais pas à ceux qui l’obtiennent à durée indéterminée ?
3) La clause 4 de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée figurant en annexe de la directive 1999/70/CE s’oppose-t-elle à une disposition telle que celle prévue à l’article 15 du décret royal 365/1995, qui exclut, de l’ensemble des positions ouvrant droit au détachement sur emploi dans le service public, l’accès à un poste d’agent non titulaire ou d’agent contractuel à durée déterminée, alors que l’accès à un poste à durée indéterminée dans le service public donne droit à une telle position, qui est plus avantageuse pour l’agent public que les autres positions administratives qu’il devrait demander pour pouvoir occuper un nouveau poste auquel il serait nommé ?
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1 Directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).