ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)
17 octobre 2013
Affaire F‑77/12
Vasil Vasilev
contre
Commission européenne
« Fonction publique – Concours général – Avis de concours EPSO/AD/208/11 – Impossibilité lors de l’épreuve préliminaire d’utiliser le clavier auquel le candidat était habitué – Refus d’admission aux épreuves d’évaluation – Égalité de traitement »
Objet : Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Vasilev demande, notamment, l’annulation de la décision du 10 mai 2012 par laquelle le jury du concours général EPSO/AD/208/11 a refusé de l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation dudit concours.
Décision : Le recours est rejeté. M. Vasilev supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
Sommaire
1. Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre une décision de non-admission aux épreuves d’un concours – Possibilité d’invoquer l’irrégularité du déroulement du concours
(Statut des fonctionnaires, art. 90, § 2, et 91)
2. Fonctionnaires – Concours – Déroulement d’un concours général – Impossibilité, pour le candidat, de changer le type de clavier lors de l’épreuve préliminaire – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 1er quinquies et 27, al. 1)
1. Compte tenu du caractère complexe de la procédure de recrutement qui est composée d’une succession de décisions très étroitement liées, un requérant est en droit de se prévaloir d’irrégularités intervenues lors du déroulement d’un concours à l’occasion d’un recours dirigé contre une décision individuelle ultérieure, telle une décision de non-admission aux épreuves d’évaluation.
(voir point 15)
Référence à :
Tribunal de la fonction publique : 21 mars 2013, Taghani/Commission, F‑93/11, point 38
2. Le principe d’égalité de traitement, en tant que principe général du droit de l’Union, impose que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Aussi, il y a violation du principe d’égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique de l’Union, lorsque deux catégories de personnes au service de l’Union, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent et qu’une telle différence de traitement n’est pas objectivement justifiée.
Le fait qu’un candidat à un concours général pour la constitution d’une réserve de recrutement de juristes linguistes de langue bulgare a, antérieurement au concours, utilisé un clavier phonétique plutôt qu’un clavier BDS et qu’il ne s’est pas familiarisé avec le clavier BDS alors qu’il a été informé que ce clavier serait utilisé pour les épreuves relève d’une circonstance propre au candidat laquelle ne saurait constituer une différence susceptible d’entraîner une violation du principe d’égalité de traitement.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose le jury quant au contenu et aux modalités des épreuves d’un concours, le traitement identique de tous les candidats et l’utilisation par tous du seul clavier BDS sont justifiés par la nature et la finalité du concours, s’agissant d’un concours spécialisé, visant à sélectionner un certain nombre de juristes linguistes hautement qualifiés pour la Cour de justice, où tous les juristes linguistes bulgares utilisent le clavier normalisé BDS.
(voir points 26, 31, 35 et 36)
Référence à :
Cour : 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, point 23
Tribunal de première instance : 5 avril 2005, Hendrickx/Conseil, T‑376/03, point 33
Tribunal de la fonction publique : 25 février 2010, Pleijte/Commission, F‑91/08, point 36 ; 28 mars 2012, Marsili/Commission, F‑19/10, point 20, et la jurisprudence citée