Recours introduit le 31 octobre 2006 - Molina Solano / Europol

(affaire F-124/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Beatriz Molina Solano (Rijswijk, Pays-Bas) (représentant: D.C. Coppens, avocat)

Partie défenderesse: Office européen de police (Europol)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision sur la réclamation de la requérante prise par Europol le 1er août 2006 ainsi que la décision initiale d'Europol, du 27 janvier 2006;

condamner Europol à accorder à la requérante un échelon à dater du 1er janvier 2005;

condamner Europol aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Suite à une réclamation, Europol a accordé à la requérante, à dater du 1er juillet 2005, un des échelons visés à l'article 29, paragraphe 2, du statut du personnel de cet office. Dans son recours, la requérante demande que ledit échelon lui soit attribué à compter du 1er janvier 2005. À l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que, selon la politique de gestion des échelons qu'Europol appliquait à l'époque des faits litigieux, la note qu'elle avait obtenue lui donnait droit à un échelon à compter du 1er janvier 2005. En lui refusant ce bénéfice, qui aurait été accordé à d'autres agents ayant reçu des notes comparables, Europol aurait violé le principe d'égalité de traitement. La requérante invoque en outre la violation du principe de sécurité juridique, du principe d'impartialité et du principe d'interdiction de l'arbitraire.

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