Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2013

Goetz / Comité des régions

(affaire F-89/11)¹

(Fonction publique – Fonctionnaires – Responsabilité non contractuelle – Recours en indemnité – Recevabilité – Point de départ du délai pour agir – Enquête de l’OLAF – Enquête administrative – Procédure disciplinaire devant le conseil de discipline – Obligation pour l’administration d’agir avec diligence – Durée d’une procédure disciplinaire – Responsabilité du fait de l’ouverture d’une procédure disciplinaire clôturée sans sanction)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Charles Dieter Goetz (Linkebeek, Belgique) (représentants: Mes N. Lhoëst et A.-A. Minet, avocats)

Partie défenderesse: Comité des régions (représentants: M. J. C. Cañoto Argüelles, en qualité d’agent, assisté de Me B. Cambier, avocat)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du Comité des Régions portant rejet de la demande du requérant, au titre de l'article 90, paragraphe 1, du statut, en vue d'obtenir une indemnisation pour le préjudice moral et matériel prétendument subi dans le cadre d'une procédure administrative et disciplinaire.

Dispositif de l’arrêt

Le recours est rejeté.

M. Goetz supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Comité des régions de l’Union européenne.

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¹ JO C 347, 26/11/11, p. 45.