Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 juillet 2009 Lebedef / Commission
( Fonction publique - Fonctionnaires - Congé annuel - Activités de représentant du personnel - Détachement à mi-temps à des fins de représentation syndicale - Activités de représentation statutaire - Absence irrégulière - Déduction du droit à congé annuel - Article 60 du statut )
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant:F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de plusieurs décisions concernant la déduction de 32 jours des droits de congé du requérant pour l'année 2007.
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
M. Lebedef supporte l'ensemble des dépens.
____________1 - JO C 158 du 21. 06. 2008, p. 27.