Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 18 juin 2013 –
Rodrigues Regalo Corrêa / Parlement
(affaire F-114/11)1
(Fonction publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Conditions d’octroi – Déduction d’une allocation de même nature perçue par ailleurs – Recours manifestement non fondé)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: João Manuel Rodrigues Regalo Corrêa (Kehlen, Luxembourg) (représentant: A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Ecker et V. Montebello-Demogeot, agents)
Objet de l’affaire
La demande visant l’annulation de la décision du Parlement de considérer certaines aides financières d’un État membre aux étudiants de l’enseignement supérieur comme des allocations de même nature que les allocations familiales et de déduire ces aides financières de l’allocation scolaire octroyée au requérant ainsi que l’annulation de la décision de procéder à la répétition de l’indu.
Dispositif de l’ordonnance
Le recours de M. Rodrigues Regalo Corrêa est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
M. Rodrigues Regalo Corrêa supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
____________1 JO C 6 du 07/01/12, p. 28.