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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 19 février 2020 - Hauptzollamt B contre XY

(Affaire C-87/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Hauptzollamt B

Partie défenderesse : XY

Questions préjudicielles

1.    Faut-il interpréter l’article 57, paragraphe 5, sous a), du règlement no 865/2006 1 , tel que modifié par le règlement 2015/870, en ce sens que la personne qui importe avec elle une quantité totale de plus de 125 grammes de caviar d’esturgeon (Acipenseriformes spp.) dans des conteneurs munis d’un marquage individuel, sans présenter de document de (ré)exportation ni de permis d’importation, doit voir restituer une quantité de 125 grammes de caviar pour autant que l’importation ne vise aucune des fins énoncées à l’article 57, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 865/2006 ?

Si cette question appelle une réponse affirmative :

2.    Les spécimens introduits sur le territoire douanier de l’Union font-ils partie des effets personnels ou ménagers visés à l’article 7, point 3, du règlement no 338/97 2 même si, au moment de leur introduction, la personne qui les importe déclare vouloir les offrir ensuite en cadeau à une autre personne ?

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1     Règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 2006, L 166, p. 1).

2     Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO 1997, L 61, p. 1).