Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 29 décembre 2016 – Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles ASBL, Association du Quartier Léopold ASBL, Brusselse Raad voor het Leefmilieu ASBL, Pierre Picard, David Weytsman / Région de Bruxelles-Capitale
(Affaire C-671/16)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Groupe d’Animation du Quartier Européen de la Ville de Bruxelles ASBL, Association du Quartier Léopold ASBL, Brusselse Raad voor het Leefmilieu ASBL, Pierre Picard, David Weytsman
Partie défenderesse: Région de Bruxelles-Capitale
Question préjudicielle
L’article 2, a) de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement1 doit-il s’interpréter comme incluant dans la notion de “plans et programmesˮ un règlement d’urbanisme adopté par une autorité régionale :
qui comporte une cartographie fixant son périmètre d’application, limité à un seul quartier, et délimitant au sein de ce périmètre différents îlots auxquels s’appliquent des règles distinctes en ce qui concerne l’implantation et la hauteur des constructions; et
qui prévoit également des dispositions spécifiques d’aménagement pour des zones situées aux abords des immeubles, ainsi que des indications précises sur l’application spatiale de certaines règles qu’il fixe en prenant en considération les rues, des lignes droites tracées perpendiculairement à ces rues et des distances par rapport à l’alignement de ces rues; et
qui poursuit un objectif de transformation du quartier concerné; et
qui fixe des règles de composition des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme soumises à évaluation des incidences sur l’environnement dans ce quartier ?
____________1 JO L 197, p. 30.