Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 17 décembre 2019 – Van Ameyde España S.A./GES Seguros y Reaseguros S.A.

(Affaire C-923/19)

Langue de procédure : l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Van Ameyde España S.A.

Partie défenderesse : GES Seguros y Reaseguros S.A.

Question préjudicielle

L’article 3, dernier paragraphe, de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil ¹ , du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, lu conjointement avec l’article 1er de cette même directive, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une interprétation de la règlementation nationale (article 5, paragraphe 2, de la loi relative à la responsabilité civile et à l’assurance en matière de circulation de véhicules automoteurs [texte refondu, approuvé par le décret-législatif royal no 8/2004, du 29 octobre]), en vertu de laquelle, dans des cas tels que celui de l’affaire au principal, il est considéré que les dommages causés à la semi-remorque sont exclus de la couverture de l’assurance obligatoire du tracteur routier ou véhicule tracteur, parce que la semi-remorque est assimilée aux biens transportés sur le tracteur routier ou véhicule tracteur, voire même parce que, aux fins des dommages matériels, la semi-remorque est considérée comme formant un véhicule unique avec le tracteur routier ou véhicule tracteur

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¹     JO 2009, L 263, p. 11.