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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 29 mars 2019 – EIS GmbH / TO

(Affaire C-266/19)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EIS GmbH

Partie défenderesse: TO

Questions préjudicielles

Un numéro de téléphone est-il « disponible » au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE 1 , lorsque le professionnel indique ce numéro de téléphone dans le cadre des mentions légales ou lorsqu’il le présente de manière claire et lisible sur la page d’accueil de son site Internet ?

Un numéro de téléphone est-il « disponible » au sens des instructions à suivre pour remplir les informations standardisées sur la rétractation conformément à l’annexe I, partie A, de la directive 2011/83/UE, si le professionnel, tout en utilisant la ligne téléphonique pour l’entreprise, ne se sert pas de cette ligne pour la conclusion de contrats à distance et qu’il ne la propose donc pas non plus pour l’annulation de contrats conclus à distance, c’est-à-dire pour recevoir des déclarations de rétractation ?

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1     Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, JO 2011, L 304, p. 64.