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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 29 mars 2019 – Banca B. SA/A.A.A.

(Affaire C-269/19)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Banca B. SA

Partie défenderesse : A.A.A.

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE 1 doit-il être interprété en ce sens que, à la suite de la constatation du caractère abusif d’une clause définissant le mécanisme de fixation du taux d’intérêt variable suivant la formule de la « marge fixe majorée d’un taux d’intérêt de référence pratiqué par la banque selon des critères non transparents » dans un contrat de prêt à taux d’intérêt fixe limité à la première année et ultérieurement variable selon cette formule, le juge national peut réviser le contrat en établissant un mode de calcul du taux d’intérêt variable en fonction d’indices de référence transparents (LIBOR ou EURIBOR) et de la marge fixe de la banque, en partant des éléments de fait du contrat de prêt, afin de mieux protéger le consommateur ?

En cas de réponse négative à la première question, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE doit-il être interprété en ce sens que, à la suite de la constatation du caractère abusif d’une telle clause, le juge national peut établir, dans sa jurisprudence, un taux d’intérêt fixe en se référant à la marge fixe prévue pour la deuxième année d’exécution du contrat ou au taux d’intérêt fixe prévu pour la première année ?

En cas de réponse négative à la deuxième question, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE et le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens que, à la suite de la constatation du caractère abusif d’une telle clause, ils s’opposent à ce que le juge national invite les parties à négocier en vue d’établir un nouveau taux d’intérêt, sans encadrer ces négociations ?

En cas de réponse négative à la troisième question, quelles solutions conformes à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE permettraient d’assurer la protection des consommateurs ?

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1 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).