Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 juin 2016 – Verile / Commission

(affaire F-108/12)¹

(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national – Proposition de bonification d’annuités – Recours – Annulation – Pourvoi – Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités – Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension – Rejet des conclusions – Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée – Non-lieu à statuer)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, ensuite S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décison qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

Il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire F-108/12, Verile/Commission.

M. Marco Verile et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.

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¹ JO C 379 du 08/12/2012, p. 34.