Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du
13 juin 2012 – BL / Commission européenne
(Affaire F-63/10)1
«Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Sécurité sociale – Accident – Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut – Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Durée de la procédure»
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BL (Bruxelles, Belgique), (représentants : Mes L. Levi et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants : MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de la Commission clôturant la procédure ouverte sur la base de l'article 73 du statut à la suite de l'accident du requérant du 13 août 2001 lui reconnaissant un taux d'invalidité permanente partielle de 6 % et la condamnation e la partie défenderesse à verser au requérant un montant au titre de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
La décision du 28 octobre 2009 clôturant la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne à la suite de l’accident du 13 août 2001 dont a été victime BL est annulée.
La Commission européenne est condamnée à verser à BL la somme de 2 500 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par BL.
____________1 JO C 260 du 25/09/10, p. 29.