Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 22 octobre 2009 - Aayhan e.a./ Parlement
( Non-lieu à statuer )
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes : Laleh Aayhan (Strasbourg, France) et autres (représentant: R. Blindauer, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. M. Mustapha-Pacha et Mme R. Ignătescu, puis par Mmes R. Ignătescu et S. Seyr, agents)
Objet de l'affaire
Annulation de la décision du Parlement européen du 25 octobre 2007 rejetant la réclamation introduite par les requérants le 21 juin 2007 afin d'obtenir la requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée les ayant liés à cette institution en un seul contrat à durée indéterminée.
Dispositif de l'ordonnance
Il n'y pas lieu de statuer sur le recours F 10/08, Aayhan e.a./Parlement.
Les requérants supportent leurs propres dépens ainsi que ceux du Parlement européen.
____________1 - JO C 64 du 08.03.2008, p.70