Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 15 octobre 2014 –De Bruin / Parlement
(affaire F-15/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaire stagiaire – Article 34 du statut – Rapport de stage établissant l’inaptitude du stagiaire – Prolongation de la durée du stage – Licenciement à la fin de la période de stage – Motifs de licenciement – Rendement – Célérité dans l’exécution des prestations – Erreurs manifestes d’appréciation – Irrégularités de la procédure – Délai imparti au comité des rapports pour rendre son avis)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Evert Anton De Bruin (Lent, Pays-Bas) (représentant: A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et M. Ecker, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du Parlement de résilier le contrat de travail du requérant à l’issue de la période de prolongation de sa période de stage.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
M. De Bruin supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
________________________1 JO C 184 du 16/06/2014, p. 40.