Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Brně (République tchèque) le 18 février 2020 – Vinařství U Kapličky s.r.o./Státní zemědělská a potravinářská inspekce
(Affaire C-86/20)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Brně
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Vinařství U Kapličky s.r.o.
Partie défenderesse : Státní zemědělská a potravinářská inspekce
Questions préjudicielles
Le document V I 1, délivré en application du règlement (CE) no 555/2008 1 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, qui contient une attestation d’un organisme agrée d’un pays tiers certifiant que le produit a été élaboré selon des pratiques œnologiques recommandées et publiées par l’OIV ou approuvées par la Communauté, constitue-il une simple condition administrative aux fins de l’entrée du vin sur le territoire de l’Union européenne ?
Le droit de l’Union s’oppose-t-il à une règle qui permet à un commerçant en vin importé de Moldavie de se libérer de sa responsabilité au titre de l’infraction consistant à mettre en circulation du vin élaboré selon des pratiques œnologiques non autorisées au niveau de l’Union européenne dès lors que les autorités nationales ne réfutent pas la supposition selon laquelle le vin a été élaboré selon des pratiques œnologiques approuvées par l’Union européenne, que ce commerçant aurait pu déduire du document V I 1 délivré par les organismes moldaves en application du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ?
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1 JO 2008, L 170, p. 1.