Recours introduit le 11 décembre 2006 - Hartwig / Commission et Parlement

(affaire F-141/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marc Hartwig (Bruxelles, Belgique) [représentant: T. Bontinck, avocat]

Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes et Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

annuler les décisions individuelles de la Commission des Communautés européennes et du Parlement européen respectivement des 12 avril 2006 et du 27 mars 2006 relatives à un passage de statut d'agent temporaire au statut de fonctionnaire;

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant, après avoir travaillé quelques années auprès de la Commission en tant qu'agent temporaire classé au grade B*7, a réussi le concours externe PE/34/B du Parlement européen (grade B5/B4). Par la suite, il a été nommé fonctionnaire stagiaire de grade B*3 par cette dernière institution, qui l'a immédiatement transféré à la Commission, où il a été classé dans ce même grade.

À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des articles 31 et 62 du statut ainsi que des articles 5 et 2 de l'annexe XIII du statut.

Le requérant fait en outre valoir la violation du principe de confiance légitime et du principe de maintien des droits acquis.

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