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Arrêt du Tribunal de la fonction publique(1e chambre) du 19 juin 2007

Davis e.a / Conseil

(affaire F-54/06)1

(" Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Coefficients correcteurs - Mise à la retraite après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1er mai 2004 - Application des coefficients correcteurs calculés en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence des pensionnés - Régime transitoire - Suppression des coefficients correcteurs pour les droits à pension acquis après l'entrée en vigueur du statut dans sa version applicable depuis le 1er mai 2004 )

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Davis e.a. (Bolton, Royaume-Uni) et les trois autres, [représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats]

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne [représentants: M. Arpio Santacruz et I. Sulce, agents]

Objet de l'affaire

L'annulation des décisions du Conseil portant fixation des droits à pension des requérants, en ce que la partie de leurs droits à pension acquise après le 30 avril 2004 n'est pas affectée d'un coefficient correcteur et que le coefficient correcteur appliqué à la partie de leurs droits à pension acquise avant le 30 avril 2004 est différent de celui affectant la rémunération des fonctionnaires en activité au Royaume Uni ou au Danemark.

Dispositif de l'arrêt

Le recours est rejeté.

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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1 - JO C 154 01/07/06 p. 28.